Décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre

JO du 19 juillet 2021

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois dits « 5 flux » (articles D. 543-278 à D. 543-286).

En premier lieu, il intègre aux dispositions relatives au tri des déchets « 5 flux » les déchets de construction et de démolition, à savoir :

* les déchets non dangereux de construction et de démolition composés majoritairement en masse de papier (y compris le carton), de métal, de plastique, de verre ou de bois ;
* les déchets non dangereux de construction et de démolition composés majoritairement en masse de fractions minérales (béton, briques, tuiles et céramiques, pierres) ou de plâtre.

Sont concernés les producteurs et détenteurs de déchets :

* qui n’ont pas recours au service assuré par les collectivités territoriales ;
* qui ont recours à ce service public et qui produisent ou prennent possession de plus de 1 100 litres de déchets, tous déchets confondus, par semaine.

En revanche, le texte exclut de l’obligation de tri les producteurs et détenteurs de déchets de construction et de démolition, pour les déchets produits sur leurs chantiers, respectant l’une des conditions suivantes :

* il n’est pas possible d’affecter, sur l’emprise du chantier, une surface au moins égale à 40 m2 pour le stockage des déchets ;
* le volume total de déchets généré sur l’ensemble de la durée du chantier, tous déchets confondus, est inférieur à 10 m3.

Il prévoit :

* une obligation de valorisation de ces déchets ;
* la délivrance d’une attestation annuelle aux producteurs et détenteurs de déchets par les exploitants d’installation de valorisation et les intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets ;
* que le préfet ou l’autorité administrative compétente peut demander au producteur ou détenteur des déchets d’effectuer un audit par un tiers indépendant, en vue d’attester du respect des obligations de tri « 7 flux » et des biodéchets.

Il articule les obligations de tri à la source des déchets de papier, métal, verre, plastique, bois avec les obligations de tri des déchets générés par le public dans les établissements recevant du public.

Par ailleurs, le texte modifie les dispositions concernant les producteurs et détenteurs de déchets de papiers de bureau. Le champ d’application de ces dispositions est actualisé afin de viser uniquement les implantations regroupant plus de 20 personnes (suppression des seuils obsolètes de 50 et 100 personnes).

Enfin, à compter du 1er janvier 2025, il met en place une obligation de tri des déchets de textile en étendant à ces déchets l’application des dispositions des articles D. 543-278 et suivants du code de l’environnement.