Décret n°2021-897 du 6 juillet 2021 portant modification et codification du décret n°2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger et diverses dispositions relatives aux décisions déconcentrées

JO du 7 juillet 2021

Ce texte codifie dans le code de l’environnement (articles R.542-33 à R.542-33-9) les procédures applicables au traitement de combustibles usés et de déchets radioactifs en provenance de l’étranger.

Ainsi, toute personne qui prévoit d’introduire sur le territoire national des combustibles usés ou des déchets radioactifs en vue de leur traitement sans que cette opération soit couverte par un accord intergouvernemental adresse au ministre chargé de l’énergie une demande pour que soit conclu un accord intergouvernemental permettant cette opération. Le texte précise la procédure applicable à cette demande.

Il définit également les modalités de répartition de ces déchets avec ceux devant rester sur le territoire national. En effet, un exploitant qui assure ou envisage d’assurer le traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant du territoire national et de l’étranger doit mettre en place des dispositifs permettant de répartir les déchets radioactifs qui sont expédiés hors du territoire national et ceux qui relèvent d’une gestion à long terme sur le territoire national et d’attribuer à chaque destinataire la part qui lui revient.

Le texte prévoit les conditions de détermination des équivalents prévus par les articles L. 542-2 et L. 542-2-2 du code de l’environnement.

Il précise, par ailleurs, les obligations incombant à l’exploitant qui assure ou envisage d’assurer le traitement de combustibles usés ou de déchets radioactifs provenant de l’étranger. Celui-ci doit disposer d’un système de suivi des entrées de combustibles usés et de déchets radioactifs et des sorties de déchets radioactifs à expédier vers l’étranger. Ce système précise les quantités et la nature physique des substances par provenance, tient le décompte des déchets traités et organise leur attribution à chaque destinataire. Il enregistre les dates de réception de ces substances sur le territoire national, les périodes de leur traitement et les dates de sortie des déchets du territoire national. Il est adapté aux conditions d’application de chaque accord intergouvernemental.

Ce texte apporte des modifications au sein du décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 pour ce qui concerne certaines décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l’énergie.

Enfin, il abroge le décret n°2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger.