Arrêté du 19 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation »
JO du 11 août 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 11 octobre 2019 modifié relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d’information du compte personnel de formation » (SI-DPF).
Les modifications portent notamment sur :
* les données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé SI-CPF. En particulier, le texte ajoute les données suivantes à celles relatives au parcours professionnel du titulaire du compte personnel de formation susceptibles d’être enregistrées dans le traitement : activités de bénévole et de volontariat actuelles et antérieures du titulaire de compte, activités d’élu du titulaire de compte, certifications professionnelles et certifications ou habilitations obtenues ;
* les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires des données à caractère personnel inclus dans le traitement SI-CPF ;
* les traitements automatisés pouvant alimenter le traitement automatisé SI-CPF ;
* les traitements automatisés pouvant être mis en relation avec le traitement automatisé SI-CPF.
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