Circulaire du 3 juin 2021 – Entrée en fonction opérationnelle du parquet européen
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/
Ce texte présente la mise en œuvre des dispositions issues :
* du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du parquet européen ;
* de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ;
* du décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au parquet européen.
Sous forme de fiches techniques, il détaille les modalités d’entrée en fonction opérationnelle du parquet européen en ce qui concerne successivement :
* la compétence matérielle, temporelle, territoriale et personnelle du parquet européen ;
* l’exercice de sa compétence ;
* les cadres d’enquête ;
* la clôture de l’enquête ;
* l’audience.
Actualités
C'est une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 en termes de faute inexcusable de l'employeur :…
-
Premier janvier 2026, réveillon du jour de l’An. Alors que la station de Crans-Montana, en Suisse, fait la fête,…
-
Ce numéro 613 de Face au Risque consacre un dossier spécial à la sûreté des musées à travers :…
Le vendredi 7 mai 2021, la compagnie Colonial Pipeline annonce être victime d’une cyberattaque. Tandis qu’une rançon est réclamée…
-
À l’occasion de la Journée mondiale du mot de passe, il est nécessaire d’alerter sur la vulnérabilité croissante des mots…
-
La hauteur du lieu ne va pas définir stricto sensu si l’espace en cause est un espace confiné ou…
À lire également
