Circulaire du 3 juin 2021 – Entrée en fonction opérationnelle du parquet européen
http://circulaire.legifrance.gouv.fr/
Ce texte présente la mise en œuvre des dispositions issues :
* du règlement (UE) 2017/1939 du 12 octobre 2017 mettant en oeuvre une coopération renforcée concernant la création du parquet européen ;
* de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ;
* du décret n° 2021-694 du 31 mai 2021 relatif au parquet européen.
Sous forme de fiches techniques, il détaille les modalités d’entrée en fonction opérationnelle du parquet européen en ce qui concerne successivement :
* la compétence matérielle, temporelle, territoriale et personnelle du parquet européen ;
* l’exercice de sa compétence ;
* les cadres d’enquête ;
* la clôture de l’enquête ;
* l’audience.
Les plus lus…
Jean-Michel Servant, délégué interministériel à la forêt, au bois et à ses usages, a dévoilé, le 28 février 2025…
Ces dernières années, plusieurs incendies se sont déclarés dans des bâtiments à ossature ou façade en bois. En voici…
Pierre Prévost est animateur de la commission prévention et évaluation des risques d’incendie au sein de la Fédération nationale…
-
La n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,…
-
Une note d'information, publiée le 24 avril par la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion…
-
Le système Exxfire, développé par l’entreprise du même nom et déployé en France par Siemens, a remporté en novembre…
À lire également
