Décision d’exécution (UE) 2021/927 de la Commission du 31 mai 2021 déterminant le facteur de correction uniforme transsectoriel applicable pour l’ajustement des quotas d’émission alloués à titre gratuit pendant la période 2021-2025
JOUE L203 du 9 juin 2021
Ce texte est pris en application du règlement (UE) 2019/331 du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit.
Afin de garantir le non-dépassement de la quantité annuelle maximale de quotas alloués à titre gratuit délivrée au titre de la directive 2003/87/CE, il établit un facteur annuel de correction transsectoriel ayant vocation à s’appliquer, si nécessaire, afin de réduire dans une même proportion le nombre de quotas alloués à titre gratuit en faveur de chacune des installations pouvant bénéficier d’une allocation à titre gratuit.
Il prévoit que pour chaque année de la période d’allocation 2021-2025, le facteur de correction transsectoriel uniforme applicable pour l’ajustement des quotas d’émission alloués à titre gratuit est de 100 %.
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