Décret n°2021-704 du 2 juin 2021 relatif aux modalités de déclaration et de divulgation auprès de l’administration des douanes des flux d’argent liquide entre la France et l’étranger

JO du 3 juin 2021

En premier lieu, ce texte définit les modalités de déclaration et de divulgation auprès de l’administration des douanes des flux d’argent liquide d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros (ou une somme équivalente) en provenance ou à destination de l’étranger. En effet, lorsque ces flux d’argent sont transportés par un porteur vers un Etat membre de l’Union européenne ou en provenance d’un tel Etat, ils doivent être déclarés auprès de l’administration des douanes. Lorsqu’ils font partie d’un envoi en provenance d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou vers un tel Etat, sans l’intervention d’un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l’expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation (articles L. 152-1 et L. 152-1-1 du code monétaire et financier).

Dans ce cadre, ce texte précise la manière dont ces déclarations doivent être établies. Il fixe le contenu de ces déclarations (les informations à renseigner) ainsi que le délai dans lequel la déclaration de divulgation doit être déposée suite à demande de l’administration.

En deuxième lieu, ce texte définit les informations que le porteur, l’expéditeur, le destinataire de l’argent liquide, ou leur représentant, sont tenus de fournir à l’administration, lorsqu’il existe des indices que l’argent liquide en provenance ou à destination de l’étranger est lié à une activité criminelle au sens de la directive n°2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (création de l’article R. 152-9 précisant l’application de l’article L. 152-4-1 du code monétaire et financier).

En dernier lieu, ce texte fixe les conditions d’application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Saint-Barthélemy.

Tirant les conséquences de ces nouvelles mesures, il modifie de nombreuses dispositions du code monétaire et financier (articles R.152-6 et suivants).

Ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.