Règlement (UE) 2021/979 de la Commission du 17 juin 2021 modifiant les annexes VII à XI du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH)

JOUE L216 du 18 juin 2021

Ce texte modifie le règlement (CE) n° 1907/2006 du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques (REACH).

En premier lieu, il modifie ses annexes VII à X définissant les exigences en matière d’informations standard pour les substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures respectivement à 1 tonne, 10 tonnes, 100 tonnes et 1 000 tonnes.

Ces modifications concernent les obligations des déclarants et en particulier, l’introduction d’exigences supplémentaires relatives à la santé humaine et à l’environnement en ce qui concerne la conception choisie pour l’étude, lorsqu’une méthode d’essai permet une certaine souplesse.

En second lieu, il modifie son annexe XI définissant les règles générales d’adaptation du régime d’essais standard visé aux annexes VII à X.

Ces modifications concernent en particulier les dispositions relatives à l’utilisation des données existantes, à la valeur probante ainsi qu’au regroupement de substances.

Afin de laisser aux déclarants le temps de mettre à jour les dossiers d’enregistrement de leurs substances, ce texte s’applique à compter du 8 janvier 2022.