Loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

JO du 1er juin 2021

Ce texte organise la mise en place des règles de sortie de la crise sanitaire dans le cadre de la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire qui courait jusqu’au 1er juin 2021. Seule la Guyane est maintenue en état d’urgence sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021.

Le texte instaure une période transitoire du 2 juin 2021 au 30 septembre 2021 pendant laquelle le Premier ministre peut :

* limiter voire interdire les déplacements et les possibilités d’utilisation des transports ;
* réglementer l’ouverture et l’accès aux établissements recevant du public et lieux de réunions, voire les fermer provisoirement ;
* réglementer les rassemblements, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public.

Durant cette période, il institue également la possibilité d’imposer un passe sanitaire pour les grands rassemblements de personnes et pour les déplacements en provenance ou à destination de la France, de la Corse ou des outre-mer.

Ce passe, sous format papier ou numérique, consiste dans la présentation d’un test de dépistage négatif, d’une preuve de vaccination ou d’un certificat de rétablissement suite à une contamination. Le contrôle des pass doit être effectué sans que des informations médicales puissent être divulguées, par des personnes habilitées et sans aucune conservation des données, sous peine de sanctions pénales.

Ces dispositions seront précisées par décret.

Par ailleurs, le texte autorise le Premier ministre à instaurer par décret un couvre-feu jusqu’au 30 juin 2021 (de 21h à 6h du 2 au 8 juin 2021, période réduite (sauf dans les territoires à circulation active du virus) de 23h à 6h du 9 au 30 juin 2021). Ces plages horaires peuvent être adaptées en outre-mer sans allongement de durée. Les Préfets peuvent également lever le couvre-feu dans les parties du territoire à faible circulation du virus.

Il modifie l’article L. 3131-1 du code de la santé publique afin de préciser les mesures (organisation du système de santé, quarantaine et isolement) que le ministre de la Santé peut prendre en cas de menace sanitaire grave ou après la fin de l’état d’urgence afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire.

Il précise les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel recueillies à travers les systèmes d’information Si-Dep et Contact Covid sont rassemblées au sein du système national des données de santé (SNDS) ainsi que les droits des personnes concernées.

Il habilite le Gouvernement, jusqu’au 31 août 2021 ou 30 septembre 2021 selon les cas, à prendre de nouvelles ordonnances dans des domaines divers.

Il prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 et adapte l’application de nombreuses ordonnances prises pendant l’état d’urgence sanitaire. A ce titre, il modifie notamment l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos afin de porter de six à huit le nombre de jours pour lesquels l’employeur peut imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, sous réserve d’un délai de prévenance d’un jour.

Il institue temporairement une procédure judiciaire simplifiée pour les petites entreprises en état de cessation des paiements.

Enfin, il prévoit diverses dispositions d’adaptation en matière d’élections et de recensement.