Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux informations minimales qui doivent être affichées dans le cadre du dispositif d’accès aux données prévu par l’article L. 124-5 du code de l’énergie
JO du 20 mai 2021
Ce texte fixe les informations minimales qui doivent être accessibles dans le cadre du dispositif d’accès aux données pour l’électricité et le gaz naturel prévu par l’article L. 124-5 du code de l’énergie.
Ces informations doivent être accessibles pour autant que le fournisseur puisse y avoir accès.
Elles sont accompagnées de points de comparaison, pouvant être choisis par le consommateur.
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