Décret n°2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l’offre de transmission des données de consommation d’électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires
JO du 20 mai 2021
Ce texte précise les modalités de transmission des données de consommation d’électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires (modification des articles D. 124-18 à D. 124-25 du code de l’énergie).
Il indique que l’offre de transmission des données permet un accès aux données fixées par arrêté du ministre chargé de l’énergie au moyen d’un équipement permettant d’assurer un affichage de données via une application digitale, une interface de programmation d’application ou un service web. Pour l’électricité, l’offre comprend un émetteur radio à brancher sur le compteur du consommateur. L’accès aux données en temps réel s’effectue au domicile du consommateur.
Avant le 1er octobre 2022, les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel proposent l’offre de transmission des données à leurs clients raccordés au réseau continental interconnecté bénéficiaires du chèque énergie et équipés d’un dispositif de comptage qui se sont fait connaître. Pour l’électricité, les fournisseurs précisent les conditions techniques nécessaires au déploiement de cette offre et demandent aux consommateurs s’ils les remplissent.
Le texte précise la conduite que doit tenir le fournisseur lorsqu’un consommateur lui indique qu’il ne dispose pas déjà d’un équipement permettant d’assurer l’affichage de ses données en temps réel ou lorsque les conditions techniques ne lui permettent pas d’avoir accès à ses données de consommation sur un écran dont il dispose déjà.
Il fixe également les obligations du fournisseur d’électricité ou de gaz naturel en ce qui concerne les informations susceptibles de lui être transmises par les gestionnaires de réseaux pour la mise en œuvre de l’offre de transmission des données. Il doit préciser de manière claire et intelligible la nature de ces informations et doit recueillir l’autorisation expresse du consommateur pour la transmission de ces données dans ce cadre. Ces données ne peuvent être utilisées pour un autre usage ni transmises à un tiers par le fournisseur.
Le texte fixe la procédure de mise à disposition de l’accès aux données de consommation.
Il abroge l’article D. 124-17 du code de l’énergie et le décret n°2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l’offre, par les fournisseurs d’électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d’un dispositif déporté.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également