Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles

JO du 14 décembre 2011

Cette loi a pour vocation de simplifier l’organisation judiciaire.

A ce titre, elle introduit dans le Code de procédure pénale des dispositions spécifiques au domaine de la malveillance, en particulier :

* modification des juridictions compétentes pour la poursuite, l’instruction et le jugement des crimes contre l’humanité et des crimes et délits de guerre (articles 628 à 628-10 modifiés) ;
* création d’une procédure spéciale applicable en cas d’accident collectif entraînant le délit d’atteinte involontaire à la vie et d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne (nouveaux articles 706-176 à 706-182) ;
* développement de la procédure d’ordonnance pénale (articles 495 et 495-2 modifiés, nouveaux articles 495-2-1 et 495-3-1) et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (article 495-7 modifié et nouvel article 180-1).

Elle modifie les dispositions du Code de la santé publique relatives aux mesures d’injonction thérapeutique en cas d’usage illicite de stupéfiants ou de consommation habituelle et excessive d’alcool (articles L. 3413-1 à L 3413-3 et L. 3423-1 modifiés).

Elle comporte également des dispositions spécifiques au domaine de l’environnement, parmi lesquelles :

* modification, à compter du 1er janvier 2013, de la répartition des compétences dans le contentieux de la contestation de servitudes de débroussaillement imposées aux riverains de voies ferrées (article L. 322-8 du Code forestier modifié) ;
* modification, à compter du 1er janvier 2013, de la répartition des compétences dans le contentieux d’indemnisation du préjudice lié au classement d’un monument historique (article L. 622-4 modifié du Code du patrimoine) ;
* extension de la compétence des juridictions du littoral spécialisées aux infractions de pollution involontaire (articles 706-107 et 706-108 du Code de procédure pénale modifiés).

Enfin, elle introduit dans le Code de justice administrative des dispositions spécifiques au contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage (nouvel article L. 779-1).

La décision n°2021-909 QPC du 26 mai 2021 a déclaré contraire à la Constitution le second alinéa de l’article 541 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles.

La décision n°2021-910 QPC du 26 mai 2021 a déclaré contraire à la Constitution la référence « 475-1 » figurant au premier alinéa de l’article 543 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 précitée.