Décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (modification de la partie réglementaire du code de l’environnement)

JO du 30 avril 2021

La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a notamment modifié les dispositions de l’article L. 561-3 du code de l’environnement relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).

Dans ce cadre, ce texte tire les conséquences de cette évolution législative dans la partie réglementaire du code de l’environnement (création des articles D.561-12-1 à D.561-12-11).

Ce faisant, il organise l’intégration du FPRNM au budget général de l’Etat. Il précise les conditions de prise en charge par le FPRNM des mesures de prévention des risques naturels et hydrauliques. Il fixe les taux, les plafonds et les durées des mesures du FPRNM.

Il intègre une section au sein du code de l’environnement portant sur le conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs (création des articles D.565-8 à D.565-13). Cet ajout s’inscrit en cohérence avec les dispositions du décret n° 2021-516 du 29 avril 2021, lequel a notamment abrogé les dispositions du code de l’environnement relatives au conseil d’orientation pour la prévention des risques naturels majeurs. Il définit principalement la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de cette entité.