Décret n°2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n°2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes

JO du 17 avril 2021

Ce texte modifie le décret n°2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Les modifications portent sur :

* la mise en cohérence du décret avec la suppression anticipée au 1er janvier 2020 de la composante portant sur les huiles ;
* l’acompte. Désormais, pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition, l’acompte doit être versé lors du dépôt d’un formulaire conforme au modèle fixé par l’administration avant la date limite de dépôt de la déclaration au cours du mois d’octobre. En dehors du cas évoqué ci-dessus et du cas des redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d’imposition, l’acompte doit être versé au plus tard le 25 octobre, lors du dépôt d’un formulaire conforme au modèle fixé par l’administration, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable ;
* les modalités de déclaration et de paiement. Désormais, les déclarations et les formulaires des acomptes relatifs aux composantes portant sur les émissions, les lessives et les matériaux d’extraction sont souscrits par voie électronique. De la même manière, les paiements relatifs aux composantes portant sur les émissions, les lessives et les matériaux d’extraction sont souscrits par voie électronique ;
* la régularisation des acomptes de la composante portant sur les déchets. Ainsi, cette régularisation devenue exigible en 2020 est réalisée dans les mêmes conditions que pour les autres composantes de la TGAP.
 Les dispositions relatives aux modalités de déclaration et de paiement par voie électroniques entrent en vigueur le 1er avril 2021 et s’appliquent aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date pour les composantes portant sur les émissions, les lessives et les matériaux d’extraction. Elles s’appliquent à compter du 1er avril 2022 pour la composante déchets.