Décret n° 2021-500 du 23 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique
JO du 25 avril 2021
Ce texte modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.
Il prend en compte la problématique de la collecte et du traitement des données à caractère personnel dans le cadre du dispositif de prime de transition énergétique.
A ce titre, il fixe les modalités de traitement par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) des données collectées relatifs à l’instruction, au paiement et au contrôle de la prime, ainsi qu’aux mandataires et à l’habilitation de mandataires offrant un accès simplifié à la prime.
Il précise également la nature des données, les finalités de leur collecte et leur durée de conservation (utilisation courante et archivage).
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