Arrêté du 2 avril 2021 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)

JO du 14 avril 2021

Ce texte rend obligatoires, pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, les stipulations de l’avenant n° 75 du 13 mars 2019 portant réécriture du Titre VIII – Hygiène, santé et sécurité au travail – de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant prend effet à compter du 14 avril 2021 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant.

Sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article R. 4623-2 du code du travail les termes « Les visites pourront être confiées, par le service de santé au travail, à un médecin en exercice dûment habilité et formé pour assurer le suivi régulier de ces salariés et agissant en liaison avec le médecin du travail, selon les conditions arrêtées au plan interprofessionnel » mentionnés à l’article 2 de l’avenant.