Règlement d’exécution (UE) 2021/392 de la Commission du 4 mars 2021 concernant la surveillance et la communication des données relatives aux émissions de CO2 des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers conformément au règlement (UE) 2019/631 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n°1014/2010, (UE) n°293/2012, (UE) 2017/1152 et (UE) 2017/1153 de la Commission

JOUE L77 du 5 mars 2021

Ce texte définit des règles détaillées concernant les procédures de surveillance et de communication, par les États membres et les constructeurs, des données relatives aux émissions de CO2 des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs, ainsi que des données relatives aux émissions de CO2 et à la consommation de carburant ou d’énergie de ces véhicules dans les conditions d’utilisation réelles.

Pour permettre l’établissement de la procédure de vérification des émissions de CO2 des véhicules en service, il prévoit également la communication, par les autorités compétentes des États membres, de certaines données enregistrées dans le cadre des essais de réception par type effectués conformément au règlement n°2017/1151 du 1er juin 2017.

Il présente, en annexe, la collecte et la communication des données en conditions d’utilisation réelles ainsi que les numéros d’identification des véhicules (VIN).

Il abroge :

* avec effet au 1er mars 2021 :
* le règlement n°1014/2010 du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement n°443/2009 du Parlement européen et du Conseil et ;
* le règlement n°293/2012 du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement n°510/2011 du Parlement européen et du Conseil ;
* avec effet au 1er janvier 2025 :
* le règlement n°2017/1152 du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire en ce qui concerne les véhicules utilitaires légers et ;
* le règlement n° 2017/1153 du 2 juin 2017 établissant une méthode de détermination des paramètres de corrélation nécessaires pour tenir compte de la modification de la procédure d’essai réglementaire.