Décret n°2021-205 du 24 février 2021 portant transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail de décisions administratives individuelles en matière d’eaux destinées à la consommation humaine, d’eaux minérales naturelles et d’eaux de piscines et de baignades

JO du 25 février 2021

Ce texte transfère au directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail la compétence en matière de délivrance des agréments aux laboratoires chargés des prélèvements et des analyses des eaux destinées à la consommation humaine, des eaux minérales naturelles et des eaux de piscines et de baignades. Celui-ci devient également compétent en matière d’autorisation des produits et procédés de traitement des eaux de piscines et de baignades artificielles.

Par ailleurs, le texte met en cohérence certains articles du code de la santé publique avec la règle du silence valant acceptation ou rejet.

Ce faisant, il modifie certaines dispositions du code de la santé publique (articles R.1321-19 et suivants).

Tirant les conséquences de ces dispositions, il apporte également des modifications au sein :

* du décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine ;
* du décret n°2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2021.