Décret n°2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

JO du 20 janvier 2021

Ce texte est relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants.

Il modifie plusieurs dispositions du code de l’énergie (D.251-1, D.251-1-1, D.251-3, D.251-7, D.251-13) relatives aux modalités du bonus écologique.

En particulier, il prévoit les mesures suivantes :

* les conditions d’attribution de l’aide dite bonus écologique d’occasion évoluent. Désormais, cette aide est notamment attribuée à toute personne physique majeure justifiant d’un domicile en France qui acquiert ou qui prend en location, dans le cadre d’un contrat d’une durée supérieure ou égale à deux ans, un véhicule automobile terrestre à moteur qui, à la date de sa facturation ou à la date de versement du premier loyer prévu par le contrat de location du véhicule n’appartient pas à un même membre du foyer fiscal ;
* un bonus supplémentaire de 1 000 euros est accordé aux bénéficiaires du bonus pour les véhicules neufs qui sont domiciliés en outre-mer, sans limitation de durée (si le véhicule circule dans les six mois suivants son acquisition) ;
* les véhicules lourds fonctionnant à l’électricité ou à l’hydrogène sont éligibles au bonus jusqu’au 31 décembre 2022.