Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
JO du 31 décembre 2020
Ce texte est pris en application de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 qui a institué un crédit d’impôt pour les petites et moyennes entreprises qui réalisent certains travaux de rénovation énergétique dans un local tertiaire entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021.
Il définit successivement :
* les caractéristiques techniques des équipements et travaux éligibles en métropole et outre-mer ;
* la liste des travaux pour lesquels les entreprises doivent respecter des critères de qualification.
Actualités
La Fédération Française des Métiers de l’Incendie (FFMI) annonce la réélection de Régis Cousin à sa présidence. Les adhérents de…
-
La rédaction a reçu cette tribune en faveur de la modernisation de la sécurité civile, centrée sur l’accès à…
-
La décision du 22 avril 2026 porte approbations d'un cahier des charges fixant les modalités du contrôle mentionné au…
La loi n° 2026-381 du 19 mai 2026 comporte diverses mesures destinées à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention…
-
L'entreprise KOROYD, et le matériau qui porte son nom, sont issus d’un projet de recherche aéronautique britannique lancé dans…
-
Missionné par le Gouvernement pour formuler des propositions pour la sécurisation des établissements culturels à la suite du vol…
À lire également
