Arrêté du 25 décembre 2020 portant modification de l’arrêté du 2 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques
JO du 31 décembre 2020 et BO Transition écologique du 5 janvier 2021
Ce texte modifie le cahier des charges annexé à l’arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à R. 543-211 du code de l’environnement.
Il prend en compte certaines dispositions de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
Il introduit en particulier les dispositions de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement relatives à la prise en charge dès le 1er janvier 2021 de la totalité des coûts de gestion des déchets d’imprimés papiers ou de papiers à usage graphique dans les territoires ultra-marins ainsi que les conditions de leur majoration par rapport aux coûts de cette gestion en métropole.
L’annexe du texte a été publiée au BO Transition écologique du 5 janvier 2021.
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