Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux critères, aux sous-critères et au système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions

JO du 31 décembre 2020

Ce texte est pris en application de l’article R. 541-214 du code de l’environnement créé par le décret n° 2020-1757 du 29 décembre 2020 relatif à l’indice de réparabilité des équipements électriques et électroniques (EEE).

Il fixe les critères, les sous-critères et le système de notation pour le calcul et l’affichage de l’indice de réparabilité des téléphones mobiles multifonctions.

Ces paramètres de calcul sont assis sur 5 critères comportant des sous-critères :

* Critère n° 1 – Documentation ;
* Critère n° 2 – Démontabilité et accès, outils, fixations ;
* Critère n° 3 – Disponibilité des pièces détachées ;
* Critère n° 4 – Prix des pièces détachées ;
* Critère n° 5 – Critère spécifique (informations sur la nature des mises à jour, assistance à distance sans frais, possibilité de réinitialisation logicielle).