Arrêté du 7 décembre 2020 établissant la liste des substances définies à l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

JO du 13 décembre 2020

Ce texte remplace l’annexe de l’arrêté du 22 novembre 2010 dressant la liste des substances définies à l’article R.213-48-13 du code de l’environnement et soumises aux taux de la redevance pour pollutions diffuses.

Il s’agit des substances appartenant à l’une des catégories suivantes :

* substances classées en raison de leur cancérogénicité ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction de catégories 1A ou 1B ;
* substances classées en raison de leur cancérogénicité ou de leur mutagénicité sur les cellules germinales ou de leur toxicité pour la reproduction de catégorie 2 ;
* substances classées en raison de leurs effets sur ou via l’allaitement ;
* substances classées en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1, 2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d’une exposition unique ou après une exposition répétée ;
* substances classées en raison de leur danger pour l’environnement (dont substances minérales).

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.