Arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte

JO du 26 décembre 2020

Ce texte modifie l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte.

La modification concerne les modalités de calcul du niveau de la pollution annuelle évitée mentionnée à l’article R. 213-48-9 du code de l’environnement et en particulier la détermination de la valeur forfaitaire du coefficient d’élimination de la pollution.

Le texte prévoit que la pluviométrie et les volumes d’effluents épandus ne doivent jamais dépasser la réserve utile des sols après déduction de l’évapotranspiration, et les lames d’eau par passage prescrites dans l’étude de périmètre sont respectées ou, à défaut d’étude, ne dépassent pas 20 et 60 mm/mois respectivement sur les périodes d’excédents et de déficits hydriques

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.