Arrêté du 23 décembre 2020 portant agrément d’un éco-organisme de la filière des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers
JO du 31 décembre 2020
Pris en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, ce texte agréé la société PV CYCLE France jusqu’au 31 décembre 2021 pour assurer la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques de la catégorie 7, panneaux photovoltaïques, mentionnée à l’article R. 543-172 du code de l’environnement.
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