Ordonnance n° 2020-1544 du 9 décembre 2020 renforçant le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques

JO du 10 décembre 2020

Ce texte renforce le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicable aux actifs numériques. Pour ce faire, il modifie les dispositions du code monétaire et financier (articles L. 54-10-3 et suivants).

En premier lieu, il étend aux services d’échanges dits « crypto-to-crypto » et aux plateformes de négociation d’actifs numériques l’obligation de s’enregistrer auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF), sans contrôle préalable du dispositif LCB-FT de ces services.

Il limite le contrôle préalable auquel seront soumis ces services à la vérification de l’honorabilité et de la compétence des dirigeants et de leurs bénéficiaires effectifs. Il maintient un contrôle préalable pour les services qui y étaient déjà soumis (services de conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers, service dits « crypto-to-fiat ») mais le recentre sur les obligations clefs en matière de LCB-FT pour en alléger la procédure.

Il étend aux services d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques et aux plateformes de négociation d’actifs numériques l’obligation de respecter les mesures LCB-FT prévues par le code monétaire et financier. Il ouvre aux prestataires de services sur actifs numériques (PSAN)  la possibilité de recourir à des tiers pour la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance à l’entrée en relation d’affaire et de procéder eux-mêmes, pour des tiers, à ces mêmes obligations. Il pose l’interdiction pour les PSAN de tenir des comptes anonymes. Il ouvre enfin aux PSAN appartenant à des groupes la possibilité d’informer les entités de ce groupe des déclarations de soupçon qu’ils ont réalisées et confirme la possibilité pour les entreprises-mères de bénéficier des échanges d’informations intragroupes relatifs aux déclarations de soupçon.

Il prévoit que les services d’échange d’actifs numériques contre d’autres actifs numériques et les plateformes de négociation d’actifs numériques disposent d’un délai de six mois pour s’enregistrer auprès de l’AMF.

Le nouveau périmètre du contrôle préalable obligatoire des procédures internes en matière de LCB-FT s’applique aux demandes d’enregistrement présentées auprès de l’AMF à compter du 10 décembre 2020 ainsi qu’aux demandes en cours d’examen.