Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique

JO du 19 novembre 2020

Ce texte définit les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.
 
Les équipements et services éligibles sont les suivants :

* les chaudières à très haute performance énergétique ;
* les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
* les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires, installés avec appoint intégré, et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ;
* les pompes à chaleur, autres qu’air/air, dont la finalité est la production de chauffage ou d’eau chaude sanitaire ;
* les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération ;
* les déposes de cuve à fioul ;
* les systèmes de ventilation mécanique contrôlée double flux autoréglables ou hygroréglables ;
* l’audit énergétique ;
* les matériaux utilisés pour l’isolation thermique des parois vitrées ;
* l’isolation thermique des murs en façade ou en pignon ;
* l’isolation thermique des rampants de toiture et plafonds de combles ;
* l’isolation thermique des toitures-terrasses ;
* les équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires, pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte.
Dans ce cadre, ce texte renforce les critères relatifs aux travaux d’isolation et aux travaux d’installation de chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse. 
 
Il s’applique aux demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2021. A compte de cette même date, il abroge l’article 3 de l’arrêté du 13 février 2020 pris pour l’application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l’article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique.