Règlement délégué (UE) 2020/1677 de la Commission du 31 août 2020 modifiant le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges afin d’améliorer l’applicabilité des exigences en matière d’informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire

JOUE L379 du 13 novembre 2020

Ce texte modifie le règlement n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.

Les modifications portent sur l’annexe VIII relative aux informations harmonisées sur la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire et sur les mesures de prévention.

Elles visent à améliorer l’applicabilité des exigences en matière d’informations relatives à la réponse à apporter en cas d’urgence sanitaire.

Dans ce cadre, ce texte introduit de nombreuses évolutions. En particulier :

* il autorise les importateurs et les utilisateurs en aval à regrouper les composants d’un mélange similaire sur le plan toxicologique dans un groupe de composants interchangeables et à fournir des informations sur la concentration totale de ces composants, sans devoir préciser chacune de leur concentration ;
* pour permettre aux centres antipoison d’apporter une réponse appropriée en cas d’urgence sanitaire, il permet que les composants soient regroupés dans un groupe de composants interchangeables uniquement si leur classification relative aux effets sur la santé et aux effets physiques est identique et si l’identification des dangers et les informations relatives aux dangers supplémentaires sont identiques pour toutes les combinaisons possibles du mélange final obtenu contenant ces composants ;
* en ce qui concerne les secteurs du gypse, du béton prêt à l’emploi et du ciment, il permet de déclarer les informations en cas d’urgence sanitaire relatives à certains mélanges standardisés employés dans ces trois secteurs en faisant référence à une composition standard. Il précise les conditions d’application de cette disposition ;
* concernant certains carburants, il permet temporairement de déclarer les informations relatives à la réponse en cas d’urgence sanitaire en faisant référence aux informations figurant dans la fiche de données de sécurité, ainsi qu’à toute autre information connue sur la composition chimique des produits ;
* il prévoit la possibilité pour le secteur des peintures sur mesure de déroger aux obligations de déclaration et à l’obligation de créer un « identifiant unique de formulation » (UFI). Il précise les règles applicables pour ce secteur.
Ces dispositions entrent en vigueur le 14 novembre 2020.