Arrêté du 16 octobre 2020 fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l’exemption prévue au 2° du III de l’article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime

JO du 20 octobre 2020

En application du paragraphe III de l’article L.254-6-2 du code rural et de la pêche maritime, la délivrance du conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques n’est pas requise :

* 1° Lorsque l’entreprise n’utilise que des produits de biocontrôle figurant sur la liste prévue à l’article L.253-5, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 et les produits nécessaires aux traitements prescrits pour lutter contre les organismes figurant sur la liste établie en application de l’article L.251-3 ;
* 2° Lorsque l’exploitation agricole au bénéfice de laquelle sont utilisés des produits phytopharmaceutiques est engagée, pour la totalité des surfaces d’exploitation, dans une démarche ou une pratique ayant des incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques et figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement.
Dans ce cadre, ce texte définit les démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques permettant l’exemption prévue au 2° ci-dessus. Ces démarches ou pratiques dès lors qu’elles concernent la totalité des surfaces d’exploitation, sont les suivantes :
* l’agriculture biologique ou la conversion vers l’agriculture biologique ;
* la certification environnementale de troisième niveau, qualifiée de « Haute valeur environnementale », au sens de l’article D. 617-4.