Arrêté du 5 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 11 octobre 2020

Ce texte modifie :

* l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
* l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Les modifications consistent à définir les modalités selon lesquelles le Pôle national des certificats d’économie d’énergie (PNCEE) peut transmettre :
* à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et aux organismes de qualification et de certification les données extraites des demandes de certificats d’économies d’énergie portant sur des opérations relatives aux bâtiments résidentiels ;
* à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) les données extraites des demandes de certificats d’économies d’énergie portant sur des opérations relatives aux bâtiments résidentiels ainsi que les éléments recueillis à l’occasion de ses contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes à la réglementation en vigueur.
Le PNCEE peut également transmettre à l’ANAH les signalements et réclamations émanant de tiers qui lui ont été adressés concernant le même type d’opérations.