Instruction du 28 septembre 2020 relative à la relance et l’accompagnement de la mise en place des pactes capacitaires
https://www.legifrance.gouv.fr
Ce texte précise les modalités de mise en place des pactes capacitaires signés dans chaque département entre l’État, les collectivités territoriales et le service départemental d’incendie et de secours, pour la prise en charge financière de certains moyens spécialisés de sécurité civile, identifiés dans la démarche d’analyse et de couverture des risques coordonnée à l’échelon zonal.
Il rappelle la méthodologie de mise en œuvre de cette démarche capacitaire et fournit à ce titre en annexe un guide méthodologique.
Il précise les points de vigilance et organise une adaptation du calendrier suite à l’état d’urgence sanitaire lié au COVID-19.
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