Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à des licences générales de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense

JO du 1er octobre 2020

En premier lieu, ce texte modifie les textes suivants :

* l’arrêté du 6 janvier 2012 modifié relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins d’exposition et de démonstration lors de salons internationaux ;
* l’arrêté du 6 janvier 2012 modifié relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d’évaluation auprès des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;
* l’arrêté du 6 janvier 2012 modifié relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d’évaluation auprès d’une entreprise d’un Etat membre de l’Union européenne.

La modification consiste au sein de ces textes à mettre à jour la liste des produits liés à la défense concernés par la licence générale de transfert.

Il modifie également l’arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l’Union européenne, afin de préciser le champ d’application de la licence “LGT FR 107”, qui s’applique également aux produits liés à la défense ayant été transférés temporairement en France pour évaluation.