Arrêté du 29 septembre 2020 modifiant divers arrêtés relatifs à des licences générales de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense
JO du 1er octobre 2020
En premier lieu, ce texte modifie les textes suivants :
* l’arrêté du 6 janvier 2012 modifié relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins d’exposition et de démonstration lors de salons internationaux ;
* l’arrêté du 6 janvier 2012 modifié relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d’évaluation auprès des forces armées d’un Etat membre ou d’un pouvoir adjudicateur dans le domaine de la défense ;
* l’arrêté du 6 janvier 2012 modifié relatif à la licence générale de transfert dans l’Union européenne de produits liés à la défense à des fins de démonstration et d’évaluation auprès d’une entreprise d’un Etat membre de l’Union européenne.
La modification consiste au sein de ces textes à mettre à jour la liste des produits liés à la défense concernés par la licence générale de transfert.
Il modifie également l’arrêté du 3 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert en retour de produits liés à la défense et de matériels spatiaux ayant été transférés temporairement en France depuis un autre Etat membre de l’Union européenne, afin de préciser le champ d’application de la licence “LGT FR 107”, qui s’applique également aux produits liés à la défense ayant été transférés temporairement en France pour évaluation.
Les plus lus…
En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
À lire également