Règlement (UE) 2018/1542 du Conseil du 15 octobre 2018 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques

JOUE L259 du 16 octobre 2018

La décision (PESC) 2018/1544 du 15 octobre 2018 prévoit de nouvelles mesures restrictives pour lutter contre la prolifération et l’utilisation d’armes chimiques. 

Dans ce contexte, une nouvelle action de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines dispositions de la décision 2018/1544.

C’est pourquoi, ce texte adopte un nouveau régime de mesures restrictives pour lutter, conformément à la décision 2018/1544 du 15 octobre 2018, contre l’utilisation et la prolifération des armes chimiques.

Ces mesures s’appliquent :

* sur le territoire de l’Union, y compris dans son espace aérien ;
* à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d’un État membre ;
* à toute personne physique, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, qui est ressortissante d’un État membre ;
* à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire de l’Union, établi ou constitué conformément au droit d’un État membre ;
* à toute personne morale, toute entité ou tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’Union.
Elles visent les personnes et les entités qui “sont responsables de la fabrication, de l’utilisation des armes chimiques ou de la préparation à l’utilisation d’armes chimiques, qui fournissent un soutien financier, technique ou matériel à ce type d’activités ou qui participent à ces activités d’une autre manière, ainsi que ceux qui assistent ou encouragent de telles activités”. 

Ainsi, le texte institue de nouvelles sanctions à l’encontre de ces personnes et entités. Ces sanctions consistent à restreindre leurs déplacements et à geler leurs fonds et les ressources économiques. Egalement, le texte prévoit l’interdiction de mettre des fonds à dispositions des personnes et entités inscrites sur la liste figurant à l’annexe I. Toutefois, il sera possible pour les autorités compétentes des Etats membres d’autoriser le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds notamment si ceux-ci sont destinés exclusivement au paiement de commissions ou de frais pour la garde ou la gestion courante de fonds ou de ressources économiques gelés.

Les États membres sont tenus de désigner les autorités compétentes et de les mentionner sur les sites web énumérés à l’annexe II.

Ces dispositions entrent en vigueur le 16 octobre 2018.

Ce texte a été modifié par :

* le règlement 2019/84 du 21 janvier 2019 (ajout de neuf personnes et d’une entité à la liste figurant à l’annexe I) ;
* le règlement 2019/1163 du 5 juillet 2019 (modification de l’annexe II relative aux sites internet contenant des informations sur les autorités compétentes et adresse à utiliser pour les notifications à la Commission) ;
* le règlement 2020/1463 du 12 octobre 2020 (remplacement d’une personne à la liste figurant à l’annexe I).