Délibération n°2020-091 du 17 septembre 2020 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux « cookies et autres traceurs ») et abrogeant la délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019

JO du 2 octobre 2020

Ces lignes directrices rappellent et précisent le droit applicable aux opérations de lecture et/ou d’écriture d’informations dans le terminal d’un utilisateur (cookies et autres traceurs). Elles tirent les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 19 juin 2020.

Elles concernent toutes les opérations visant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans l’équipement terminal de l’abonné ou de l’utilisateur d’un service de communications électroniques ou à inscrire des informations dans celui-ci.

Elles s’appliquent à tous les équipements terminaux visés par la définition de l’article 1er de la directive 2008/63/CE du 20 juin 2008, quels que soient les systèmes d’exploitation ou les logiciels applicatifs (tels que les navigateurs web) utilisés.

Dans ce cadre, elles abordent notamment :

* les modalités du recueil du consentement de l’utilisateur. Ce consentement doit être obtenu avant toute action visant à stocker des informations ou à accéder à des informations stockées dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur, en dehors des exceptions applicables ;
* la qualification des acteurs ;
* les paramètres du terminal ;
* les traceurs exemptés de consentement.
Elles sont complétées par des recommandations, non prescriptives et non exhaustives, présentant notamment des exemples et bonnes pratiques de modalités concrètes du recueil du consentement et de mise en œuvre des traceurs non soumis à ce dernier.

Ce texte abroge la délibération n°2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur.