Décret n°2020-1232 du 8 octobre 2020 généralisant la dématérialisation des notifications des décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories

JO du 9 octobre 2020

La loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a notamment prévu la dématérialisation des décisions des organismes du régime général de sécurité sociale relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories. Cette dématérialisation est applicable depuis le 1er janvier 2020 aux établissements des entreprises comptant 150 salariés au moins, à l’exception de ceux ayant demandé, à titre transitoire, à ne pas bénéficier du procédé de notification électronique.

Dans ce cadre, ce texte prévoit la notification par voie électronique de ces décisions :

* aux entreprises redevables de la cotisation prévue à l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale (cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories) dont l’effectif est au moins égal à 10 salariés à compter du 1er janvier 2021 ;
* à l’ensemble des entreprises redevables de cette même cotisation à compter du 1er janvier 2022.