Arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel
JO du 31 juillet 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.
Il précise le contenu minimal de l’évaluation de la consommation de chaleur et de froid et de la note d’information sur les données de consommation qui doivent être transmises aux occupants par le syndic ou le bailleur des immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel.
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