Décret n°2020-1094 du 27 août 2020 relatif à la sécurité sanitaire des eaux et des aliments

JO du 29 août 2020

Ce texte fixe les conditions d’utilisation de l’eau de mer propre qu’il définit comme étant une eau de mer ou saumâtre, naturelle, artificielle ou purifiée, qui ne contient pas de micro-organismes, de substances nocives ou de plancton marin toxique en quantités susceptibles d’avoir une incidence directe ou indirecte sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires.

Dans ce cadre, il détermine la procédure d’autorisation nécessaire à la production d’eau de mer propre, les modalités de surveillance et de contrôle de cette eau, ainsi que les sanctions applicables (création des articles R.1322-68 à R.1322-75 du code de la santé publique).

Par ailleurs, il modifie certaines dispositions du code de la santé publique relatives notamment aux eaux potables (dispositions concernant les eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles, les eaux de consommation humaine conditionnées, à l’exclusion des eaux minérales naturelles) et aux eaux minérales naturelles (dispositions concernant l’exploitation d’une source d’eau minérale naturelle).

Enfin, il actualise les textes suivants :

* le décret n°2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d’acceptation sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) ;
* le décret n°2014-1288 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes).
Les dispositions relatives aux eaux non potables (article premier du texte) entrent en vigueur le 1er octobre 2020. Elles s’appliquent à compter du 1er avril 2021 aux installations bénéficiant d’une autorisation d’exploitation de la ressource en eau ou d’un avis sur l’utilisation de l’eau de mer propre en industrie agro-alimentaire délivrés antérieurement au 30 août 2020. A compter du 1er avril 2021, ces autorisations et avis ne sont plus valables. Les exploitants de ces installations doivent déposer le dossier de demande d’autorisation prévu à l’article R. 1322-70 du code de la santé publique avant le 1er février 2021.