Décret n° 2020-1079 du 21 août 2020 supprimant l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat pour les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel
JO du 23 août 2020
Ce texte supprime l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat pour les installations de cogénération à partir de gaz naturel.
Il modifie pour ce faire les articles D. 314-15 à D. 314-23-1 du code de l’énergie.
Ces dispositions entrent en vigueur le 24 février 2021.
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