Instruction interministérielle n° DGT/DASIT1/DACG/2020/101 du 23 juin 2020 relative à la mise en oeuvre conjointe des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2019 et de réforme pour la justice

BO Travail n°2020/7 du 30 juillet 2020

Ce texte est pris en application de l’article 47 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2019 et de réforme pour la justice, qui est venu renforcer les pouvoirs de police judiciaires des agents de l’inspection du travail.

Il précise les modalités d’application de ces dispositions en ce qui concerne la possibilité pour ces agents :

* de concourir, d’office ou sur instruction du procureur de la République, à la réalisation d’une même enquête avec des officiers ou des agents de police judiciaire ;
* sur instruction du procureur de la République :
* de procéder à la mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites ;
* de notifier une convocation en justice à un prévenu.

Pour chacune de ces dispositions, il détaille le cadre juridique applicable, le champ d’application et les modalités pratiques de mise en œuvre.

Il est complété de cinq annexes relatives :

* au tableau des pouvoirs des agents de contrôle de l’inspection du travail ;
* aux convocations en justice ;
* au modèle de convocation devant le tribunal ;
* au modèle de convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ;
* à la trame de convention entre le parquet et la DIRECCTE.