Avis du 14 juillet 2020 aux constructeurs de châssis, fabricants, importateurs, distributeurs, loueurs et utilisateurs de bennes basculantes mues hydrauliquement
JO du 14 juillet 2020
Les bennes basculantes hydrauliques équipées de ridelles hydrauliques qui sont montées sur des véhicules à moteur sont des machines au sens de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines.
Ce type de machine a été impliqué dans la survenue d’accidents graves ou mortels.
Ces machines mises sur le marché à l’état neuf ainsi que des bennes similaires déjà en service et utilisées dans les entreprises sont susceptibles d’engendrer des risques pour la sécurité des travailleurs et pour la sécurité routière, découlant de l’absence ou de l’insuffisance des mesures de prévention mises en œuvre sur ces machines afin d’éliminer ou réduire le risque lié à l’ouverture des ridelles hydrauliques.
Les solutions techniques mises au point par les professionnels permettent aujourd’hui de prévenir ces risques de manière efficace pour les machines neuves et pour la plupart des machines en service.
Dans ce cadre, ce texte présente les points auxquels les constructeurs de châssis, fabricants, loueurs et autres responsables de la mise sur le marché des machines neuves doivent prêter attention.
Il présente, sous forme d’un tableau récapitulatif, les actions qui doivent être menées par :
* les constructeurs de châssis, fabricants, loueurs et autres responsables de la mise sur le marché (équiper à la conception les camions bennes d’une alarme sonore et/ou visuelle, équiper à la conception les camions bennes d’un dispositif technique permettant de limiter la vitesse du véhicule, alimentation hydraulique désactivée, lorsqu’une ridelle est ouverte) ;
* les employeurs utilisateurs (inventaire et échéancier, mise en sécurité au moyen d’une alarme sonore et/ou visuelle).
Il précise également les délais dans lesquels ces actions doivent être mises en œuvre.
Les plus lus…
Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Commandez la version papier du magazine Face au Risque pour un confort de lecture optimal. N.B. Les frais de port sont de 7,50 € TTC, quel que soit le nombre de magazines commandés.Dossier : JOP 2024 : à vos marques, prêts ?
Sécurité privée : géographie de la surveillance humaine, les conditions d'allongement de la validité d'un permis de feu, mise en place de la vidéoprotection algorithmique, de nouvelles limites pour l'exposition au plomb et aux diisocyanates, la sécurité des ponts en France, étude de marché sur la sécurité des chantiers... > Voir le sommaire du n° 601
Cette version du magazine numérique vous est proposée en consultation de type "flipbook" (tourné de page, zoom). Chaque numéro acheté sera consultable à partir de l'onglet "Mes magazines numériques" présent dans votre compte. N.B. Un flipbook n'est pas un fichier PDF téléchargeable.En 2024, se tiendra un nombre inédit de scrutins et près de la moitié de la population mondiale sera…
La solution française de coffre-fort numérique Lockself a publié le 30 avril 2024 la première édition de son baromètre…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
À lire également