Délibération n° 2019-093 du 4 juillet 2019 portant adoption de lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée aux opérations de lecture et écriture dans le terminal d’un utilisateur (notamment aux cookies et autres traceurs)

JO du 18 juillet 2019 et rectificatif publié au JO du 19 juillet 2019

Ce texte est pris en application de l’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui donne pouvoir à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’établir et de publier des lignes directrices destinées à faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel avec les textes relatifs à la protection des données à caractère personnel et à procéder à l’évaluation préalable des risques par les responsables de traitement et leurs sous-traitants.

Il adopte les lignes directrices relatives à l’application de l’article 82 de la loi, qui impose le recueil du consentement de l’abonné ou de l’utilisateur d’un service de communications électroniques avant toute action visant à stocker des informations ou à accéder à des informations stockées dans son équipement terminal (lecture et écriture impliquant la mise en œuvre de cookies et autres traceurs).

Les précisions apportées concernent :
* les modalités de recueil du consentement libre, spécifique, éclairé et univoque de l’utilisateur ;
* les rôles et responsabilités des acteurs ;
* les paramètres du terminal ;
* le cas spécifique des traceurs de mesure d’audience ;
* les opérations (lecture et écriture) non soumises au consentement préalable.

Le texte abroge la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d’une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l’article 32-II de la loi du 6 janvier 1978.

Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JO du 19 juillet 2019.

Le quatrième alinéa de l’article 2 (portant sur les cookies walls) a été annulé par la décision n° 434684 du 19 juin 2020 du Conseil d’Etat.