Arrêté du 26 juin 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE)

JO du 30 juin 2020

Ce texte autorise le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale) à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) ayant pour finalités :

* de permettre à une victime, personne physique majeure et capable, d’effectuer une plainte ou un signalement depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site « service-public.fr », contre un auteur inconnu, pour des faits commis sur internet et constitutifs des infractions ou des tentatives d’infractions suivantes :
* escroquerie, y compris si elle est connexe à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;
* chantage ;
* extorsion connexe à l’infraction d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ou à l’infraction d’accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données ;
* de centraliser les plaintes déposées au service ou à l’unité de police judiciaire par les victimes, personnes physiques majeures et capables, contre un auteur inconnu, pour les faits précités ;
* d’exploiter ces plaintes et signalements afin d’effectuer des rapprochements.
Ce traitement permet également aux autorités judiciaires compétentes d’informer la victime des suites réservées à sa plainte.

Dans ce cadre, ce texte fixe :

* les catégories de données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées dans le traitement ;
* la durée de conservation des données ;
* les personnes ayant accès aux données et les destinataires de ces mêmes données ;
* les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.