Arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et de la création d’une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »

JO du 19 mai 2020

En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il crée un nouveau dispositif « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » (figurant en annexe VII) bonifiant les opérations d’économies d’énergie relevant des fiches d’opérations standardisées d’économies d’énergie suivantes :

* BAT-TH-102 « Chaudière collective à haute performance énergétique » lorsque la chaudière utilise un combustible gazeux et remplace une chaudière au charbon ou au fioul non performante (toute technologie autre qu’à condensation) ;
* BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » ;
* BAT-TH-127 « Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur » ;
* BAT-TH-140 « Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau » ;
* BAT-TH-141 « Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau » et ;
* BAT-TH-157 « Chaudière collective biomasse ».
Pour être bonifiées, ces opérations doivent être engagées jusqu’au 31 décembre 2021 et achevées au plus tard le 31 décembre 2022.

Dans ce cadre, il précise les conditions pour que ces opérations soient éligibles aux bonifications (date d’engagement notamment). Il indique également les modalités de calcul du volume total de certificats d’économies d’énergie délivrés pour les travaux relevant de ces opérations d’économies d’énergie.

Il modifie également la bonification attribuée dans le cadre d’un contrat de performance énergétique et prévoit sa suppression au 31 décembre 2021 pour les opérations d’économies d’énergie autres que celles engagées dans les bâtiments résidentiels et tertiaires.

En second lieu, il modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur pour :

* inclure le code correspondant à la bonification « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires » dans les mentions à porter dans les tableaux récapitulatifs des opérations fournis à l’appui d’une demande de certificats d’économies d’énergie ;
* préciser les pièces à fournir lors d’une demande de certificats d’économies d’énergie comportant des opérations entrant dans le cadre d’un contrat de performance énergétique.
Ces dispositions entrent en vigueur le 20 mai 2020 à l’exception des dispositions relatives au contrat de performance énergétique qui entrent en vigueur au 1er juillet 2020.