Décret n° 2020-407 du 7 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial

JO du 9 avril 2020

Ce texte porte diverses mesures relatives aux ports et au transport fluvial.

En premier lieu, il modifie certaines dispositions relatives à la navigation intérieure et au transport fluvial contenues dans le code des transports (modification des articles D.4112-1 et suivants et D.4221-26 et suivants). Dans ce cadre, il simplifie les règles relatives à la délivrance et au renouvellement du titre de navigation des bateaux fluviaux, notamment en ce qui concerne :

* les opérations de jaugeage. Désormais, le propriétaire du bateau ou son représentant doit désigner un organisme de contrôle chargé des opérations de jaugeage. Jusqu’à présent, le ministre chargé des transports désignait, par arrêté, en qualité d’experts jaugeurs les agents des services instructeurs chargés des opérations de jaugeage. Le texte précise également l’autorité chargée d’établir le certificat de jaugeage et la procédure à suivre pour faire procéder à l’apposition des marques, échelles et signes de jaugeage. Jusqu’à présent, cette mission était confiée au propriétaire du bateau. Désormais, le propriétaire du bateau ou son représentant doit procéder à cette apposition et au remplacement des marques ou échelles qui auraient été perdues ou détériorées ;
* la visite à flot. Le texte étend la possibilité de bénéficier de dérogations aux prescriptions techniques définies au niveau européen en cas d’absence de danger manifeste résultant de la non-conformité à ces prescriptions :
* aux bateaux dont la longueur est égale ou supérieure à 20 mètres et ;
* aux bateaux dont le produit de la longueur, de la largeur et du tirant d’eau est égal ou supérieur à 100 mètres cubes ;
* la visite à sec. Le texte précise que cette visite a lieu au moins une fois tous les cinq ans pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de douze passagers et pour les bateaux transportant des matières dangereuses.
En second lieu, ce texte modifie certaines dispositions du code des transports relatives aux transports et à la navigation maritime (modification des articles D.5312-41 et suivants). Dans ce cadre, il précise les dispositions relatives au fonctionnement des conseils de coordination interportuaire (clarification des règles de fin de certains mandats des membres de ces conseils, généralisation de la désignation d’un commissaire coordonnateur adjoint). Il éclaircit, par ailleurs, le cadre réglementaire du pilotage des bateaux dans les eaux maritimes. Il prévoit le concours des pilotes maritimes aux missions de sûreté et permet la remise par voie électronique des certificats pour service fait délivrés dans le cadre des prestations de pilotage.