Décret n° 2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi

JO du 25 avril 2020

Ce texte fixe les catégories d’actes, de procédures et d’obligations, prévus par le code du travail, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, reprennent leur cours à compter du 26 avril 2020.

Sont notamment concernées :

* la décision de l’inspecteur du travail pour autoriser le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles ;
* la mise en demeure de l’employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse ;
* la mise en demeure de l’employeur par l’agent de contrôle de l’inspection du travail constatant que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique ;
* la demande de procéder à la vérification de la conformité de l’aération et de l’assainissement des locaux de travail ;
* la demande de procéder à la vérification de la conformité de l’éclairage des lieux de travail ;
* la demande de procéder à la vérification des équipements de travail et moyens de protection ;
* la demande de procéder à la vérification du respect des valeurs limites d’exposition professionnelle ;
* la demande de procéder à un contrôle des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante ;
* la demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d’exposition au bruit prévues ;
* la demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants ;
* la demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels ;
* la demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires ;
* la demande d’analyses de l’agent de contrôle de l’inspection du travail.
Cette reprise du cours des délais est fondée sur des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l’emploi et de l’activité, ainsi que sur les motifs de sauvegarde de l’emploi et de l’activité et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.