Décret n° 2020-169 du 27 février 2020 fixant la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d’essai mondiale harmonisée – WLTP – pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers
JO du 28 février 2020
La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit notamment que, pour les véhicules de tourisme relevant du nouveau dispositif d’immatriculation au sens du 4° de l’article 1007 du code général des impôts, les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de différentes impositions (impôt sur les sociétés, taxe sur les véhicules de société, taxes à l’immatriculation) seront déterminées selon la procédure d’essai mondiale harmonisée pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers (WLTP), en remplacement du nouveau cycle européen de conduite (NEDC).
Dans ce cadre, ce texte fixe la date à compter de laquelle les émissions de dioxyde de carbone utilisées pour les besoins de la fiscalité des véhicules de tourisme seront déterminées selon la procédure d’essai mondiale harmonisée – WLTP – pour les voitures particulières et véhicules utilitaires légers.
Cette date est fixée au le 1er mars 2020.
Actualités
Nous avons interrogé le psychosociologue du travail Philippe Zawieja, auteur d’un « Que sais-je » sur la fatigue, afin…
-
Plus de dix ans après la mise en application de la loi Alur, l’heure du renouvellement des détecteurs de…
-
C'est une jurisprudence de la Cour de cassation du 4 décembre 2025 en termes de faute inexcusable de l'employeur :…
-
Premier janvier 2026, réveillon du jour de l’An. Alors que la station de Crans-Montana, en Suisse, fait la fête,…
-
Ce numéro 613 de Face au Risque consacre un dossier spécial à la sûreté des musées à travers :…
Le vendredi 7 mai 2021, la compagnie Colonial Pipeline annonce être victime d’une cyberattaque. Tandis qu’une rançon est réclamée…
À lire également
