Ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

JO du 13 février 2020

Ce texte vise notamment à :

* compléter la transposition de la quatrième directive anti-blanchiment n°2015/849 du 20 mai 2015 et renforcer la cohérence du dispositif national de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) ;
* transposer la cinquième directive anti-blanchiment n°2018/843 du 30 mai 2018.
Dans ce cadre, il prévoit de nombreuses mesures telles que :
* la mise en conformité du champ des personnes assujetties aux obligations de LCB-FT en France avec les exigences européennes (article 2) ;
* l’ajustement des obligations de vigilance à l’égard de la clientèle (article 3) ;
* l’adaptation des obligations de déclaration et d’information lorsqu’il y a un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme ou une divergence d’information sur le bénéficiaire effectif (article 4) ;
* le renforcement de la confidentialité du droit d’opposition que le traitement du “renseignement et action contre les circuits financiers clandestins” (TRACFIN) peut adresser à toute personne assujettie aux obligations de LCB-FT au sujet d’une opération (article 5) ;
* l’extension de l’exemption apportée à l’obligation de tenir au niveau du groupe une organisation et des procédures internes aux groupes dont l’entreprise mère est une société de groupe mixte d’assurance (article 6) ;
* la modification de l’organisation des autorités de contrôle en matière de LCB-FT (article 7) ;
* l’augmentation des obligations de transparence concernant les informations relatives aux bénéficiaires effectifs (article 8) ;
* le renforcement des capacités d’échanges d’informations relatives au gel des avoirs entre autorités compétentes (article 9) ;
* la définition des sanctions applicables en lien avec l’obligation de transmettre les informations sur le bénéficiaire effectif (article 10) ;
* la mise en place de la coordination entre autorités compétentes nationales et européennes, en particulier entre autorités de contrôle LCB-FT et autorités chargées du contrôle prudentiel (Banque centrale européenne) (article 11) ;
* l’extension des mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux collectivités d’outre-mer (article 17) .
Il modifie, en conséquence, le code monétaire et financiers et procède, par ailleurs, à la modification de certaines dispositions au sein du code civil, du code de commerce, du code général des impôts et du livre des procédures fiscales.

Il prévoit une mesure transitoire, pour assurer, au plus tard le 1er avril 2020, la transmission du stock des informations relatives aux bénéficiaires effectifs par les greffes des tribunaux de commerce à l’Institut national de la propriété industrielle chargé de la centralisation de ce registre.

Enfin, il diffère l’entrée en vigueur des dispositions relatives à l’Autorité nationale des jeux ainsi qu’au fichier des comptes bancaires.