Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité
JO du 30 janvier 2020
Ce texte modifie l’arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d’acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d’être utilisées pour l’exercice de certaines activités privées de sécurité
Les modifications concernent en particulier :
* la prise en compte de la possibilité d’utiliser des armes de catégorie A1 ;
* le nombre maximum de munitions utilisées ;
* l’introduction d’une procédure de demande de reconstitution du stock des munitions d’entraînement ;
* la modification des références réglementaires pour l’exercice des droits en matière de traitement de données à caractère personnel ;
* le contenu du carnet de tir, qui doit désormais indiquer le type d’armes utilisées.
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