Arrêté du 9 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur
JO du 11 décembre 2019
Ce texte modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur.
Les modifications concernent principalement la composition du dossier de demande permettant le remplacement d’une source d’énergie non renouvelable par une source d’énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur de ces mêmes opérations.
Par ailleurs, il précise, en application de l’article R. 221-15 du code de l’énergie, qu’une demande de certificats d’économies d’énergie est déposée moins de douze mois après la date d’achèvement d’une opération d’économies d’énergie.
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