Décret n° 2019-1431 du 23 décembre 2019 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques

JO du 26 décembre 2019

Ce texte modifie les dispositions du code de l’environnement relatives à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (articles R. 543-171-1 à R. 543-171-10).

Il transpose les dispositions de la directive 2017/2102/UE modifiant la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, dite RoHS II, qui devait être transposée pour le 12 juin 2019.

Il exclut du champ d’application de la réglementation les orgues à tuyaux.

Il définit de manière plus précise les engins mobiles non routiers mis à disposition uniquement pour un usage professionnel. Il s’agit des engins disposant d’un bloc d’alimentation embarqué ou avec commande de dispositif de déplacement alimentée par une source d’énergie externe, dont le fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit un déplacement continu ou semi-continu entre une succession d’emplacements de travail fixes pendant le travail, et qui sont mis à disposition uniquement pour un usage professionnel.

Il précise les conditions d’exemption des pièces détachées réemployées.