Décret n° 2019-1547 du 30 décembre 2019 relatif au mesurage des niveaux de rayonnement optique artificiel pour la protection des travailleurs
JO du 31 décembre 2019
Ce texte modifie les dispositions du code du travail relatives aux mises en demeure et demandes de vérification à la demande de l’inspection du travail (articles R. 4722-21 et R. 4722-21-1 et annexe I au chapitre II du titre V du livre IV de la quatrième partie).
Il prévoit la possibilité de confier au Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) la réalisation de mesurages de rayonnements optiques artificiels en milieu de travail, en l’absence d’organismes accrédités ou lorsque le champ d’activité de ces organismes ne couvre pas les essais demandés.
Il précise la définition de l’angle apparent et de la source apparente pour ce qui concerne les rayonnements optiques incohérents.
Les plus lus…
La n°2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale,…
-
Une note d'information, publiée le 24 avril par la Direction générale de la Sécurité civile et de la gestion…
-
Le système Exxfire, développé par l’entreprise du même nom et déployé en France par Siemens, a remporté en novembre…
-
Le texte de loi sur la sécurité dans les transports a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 19…
Depuis le début des années 2000, l’Europe se préoccupe des effets des Pop (Polluants organiques persistants) sur la santé et…
-
Le troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (Pnacc) a été publié le 10 mars 2025. Parmi les 51 propositions,…
À lire également
